POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Informations sur le traitement des données personnelles (articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679, GDPR)
PRÉAMBULE
Avec cette politique, faite conformément au GDPR, c’est-à-dire le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « Règlement » ou « GDPR »), Innovationclub décrit les méthodes de traitement des données personnelles des utilisateurs (« Personnes concernées ») qui consultent et utilisent l’application mobile Chargecar.com (« App »). Il ne concerne toutefois pas d’autres sites ou services externes en ligne accessibles par le biais de liens ou de fonctionnalités de l’App.
1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement est Innovationclub S.r.l., TVA 03945110363, dont le siège social est situé à Modena, Via Emilia Est 776/6, 41125, Adresse PEC : innovationclub@registerpec.it ; e-mail : info@Chargecar.com (« Responsable du traitement »).
2. Quelles données traitons-nous ?
1. Données de navigation
Certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans la navigation des sites Web et l’utilisation des applications mobiles sont acquises par les systèmes informatiques qui permettent leur fonctionnement. Même si ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, elles pourraient permettre aux utilisateurs d’être identifiés par leur nature même et par le traitement et l’association avec des données détenues par des tiers. Par exemple, cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les données des dispositifs utilisés par les utilisateurs se connectant à l’App, les adresses URL des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse du serveur et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et le navigateur employé.
2. Données communiquées par l’utilisateur (contacts et assistance)
En utilisant l’App, l’utilisateur peut éventuellement, explicitement et volontairement envoyer des communications à l’aide des formulaires de contact ou en écrivant un e-mail aux adresses indiquées sur l’App : cela implique l’acquisition des données communiquées par l’utilisateur, y compris son adresse e-mail, et la demande de recevoir des messages en réponse à ses communications. En particulier, la communication spontanée des données peut avoir lieu, sur déclaration d’avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité, dans les sections suivantes :
a. Contacts : avec le formulaire de l’App.
b. Depuis l’App : en cliquant sur l’adresse e-mail info@Chargecar.com qui intègre un lien « mailto: ».
3. Données fournies volontairement par l’utilisateur (inscription et accès au compte)
Vous pouvez créer un compte personnel en remplissant le formulaire dans l’App.
Pour l’inscription et l’accès à la zone réservée, l’adresse e-mail et le mot de passe sont requis ; des données supplémentaires, telles que les données de paiement, les coordonnées (téléphone), les données d’identification et les données relatives aux opérations de recharge ou de recherche effectuées au moyen de l’App peuvent être demandées et/ou enregistrées sur votre compte personnel, même à des moments ultérieurs pour permettre la bonne utilisation des services.
Vous pouvez toujours gérer vos informations, soit directement à partir de votre compte, en décidant des informations à conserver et à modifier, soit en faisant une demande spécifique au responsable du traitement.
4. Données fournies par l’utilisateur pour effectuer les recharges aux stations partenaires
Afin de recharger les véhicules dans les stations de recharge partenaires et d’accéder aux services auxiliaires, il est toujours nécessaire d’être inscrit (avec adresse e-mail et mot de passe) et d’avoir indiqué un mode de paiement valide.
Pour effectuer ces opérations, le Responsable du traitement fait appel à des partenaires externes, notamment pour l’identification et les informations relatives aux stations de recharge partenaires, pour la gestion de la plateforme de paiement pour les transactions relatives aux recharges effectuées à l’aide de l’App et pour l’envoi de notifications aux utilisateurs. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le propriétaire à l’adresse e-mail info@Chargecar.com.
Les données relatives aux recharges et aux paiements effectués par l’utilisateur seront transmises et stockées aux stations de recharge concernées utilisées par l’utilisateur pour la bonne exécution du service : ces personnes traiteront les données en tant que responsables du traitement indépendants.
Les données communiquées par l’utilisateur afin d’utiliser ces services peuvent être stockées sur son compte personnel pour faciliter la procédure en cas de demandes ultérieures, mais peuvent toujours être supprimées à la demande de l’utilisateur.
5. Données de géolocalisation pour la recherche des stations de recharge
Grâce à l’App, l’utilisateur peut activer la fonction de recherche des stations de recharge partenaires, en choisissant de les afficher sur la carte ou d’activer un filtre de recherche en fonction de son emplacement. À cette fin, il sera demandé à l’utilisateur, dans une fenêtre contextuelle spécifique, de permettre à l’App d’accéder aux données de géolocalisation nécessaires au fonctionnement de ce service. L’utilisateur peut toujours refuser ce traitement et/ou le désactiver même ultérieurement, grâce aux réglages spécifiques de son appareil ; dans ce cas, il peut encore utiliser le service de recherche en saisissant manuellement la zone d’intérêt.
Si l’utilisateur active la fonction de navigation pour atteindre la station de recharge sélectionnée au moyen de l’App, les services fournis par Google Inc. au moyen de la fonction Google Maps seront utilisés ; pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à lire les informations mises à disposition par le fournisseur à l’adresse suivante : https://policies.google.com/technologies/product-privacy?hl=fr. Cette fonction est également facultative et activée uniquement à la demande expresse de l’utilisateur.
6. Données pour l’envoi de communications commerciales
Les communications promotionnelles d’Innovationclub sont envoyées à ceux qui y consentent expressément, autorisant Innovationclub et/ou ses partenaires commerciaux sélectionnés à traiter leurs données personnelles à cette fin.
Consentement : Le service n’est fourni qu’après une expression de consentement explicite et sans équivoque de l’utilisateur (émise en sélectionnant la case appropriée) et tout refus rendra impossible l’utilisation du service, sans autres conséquences.
Objet : Les données personnelles fournies par les utilisateurs (adresse e-mail) seront utilisées uniquement pour envoyer les communications promotionnelles et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf avec le consentement exprès de la partie intéressée.
Modalités : Les données collectées seront traitées à l’aide d’outils informatiques, même partiellement automatisés.
Annulation du service : pour ne plus recevoir les communications promotionnelles, il suffit de sélectionner le lien pour l’annulation à la fin de chaque e-mail ou d’envoyer une demande spécifique à l’adresse e-mail info@Chargecar.com. L’annulation est traitée de manière automatisée, de sorte que d’autres communications peuvent être reçues pour une période postérieure à cette demande, en tout cas au plus tard 72 heures après la demande d’annulation parce que l’envoi a été planifié avant la réception de la demande d’annulation.
7. Données pour l’envoi de communications de soft-spam
Les données personnelles (notamment adresse e-mail) sont fournies par l’Utilisateur à l’utilisation des services offerts par l’App et pourront être également utilisées pour envoyer des communications par e-mail concernant des services similaires à ceux déjà achetés par l’utilisateur, conformément à l’art. 130, paragraphe 4 du décret législatif 196/2003 et art. 6, lettre f), GDPR, sans avoir besoin d’un consentement exprès et préalable (« soft spam »). Dans toute communication, dans tous les cas, il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut révoquer le consentement à tout moment et sans formalité. Les données sont supprimées à la demande de l’intéressé.
3. QUELLE EST LA DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?
Innovationclub S.r.l. :
1. supprime les données de navigation (par. 1.1) immédiatement après le traitement car ces données ne sont utilisées que pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation de l’App et pour vérifier son bon fonctionnement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas de crimes informatiques hypothétiques contre l’App : à l’exception de cette possibilité, à l’heure actuelle, les données sur les contacts Web ne persistent pas pendant plus de sept jours ;
2. stocke les données communiquées par l’utilisateur (contacts et assistance) (par. 1.2) pour la période nécessaire à l’exécution de la demande et dans la mesure permise par la législation en vigueur ;
3. stocke les données fournies volontairement par l’utilisateur (inscription et accès au compte) (par. 1.3) jusqu’à la demande de désactivation et d’annulation du compte par l’utilisateur ou jusqu’à ce que le service soit fourni ;
4. stocke les données fournies par l’utilisateur pour effectuer les recharges (données de paiement, stations de ravitaillement utilisées, kw rechargés) (par. 1.4) pour une période de 13 mois sur l’App et, en interne, pour la période requise par la réglementation de référence en matière de facturation et de stockage interne ;
5. stocke les données de géolocalisation pour la recherche des stations de recharge (par. 1.5) tant que la fonction est active et, si l’utilisateur le demande, dans l’historique de son compte personnel ; en ce qui concerne le stockage de ces informations par le service Google Maps, l’utilisateur est invité à lire les informations fournies par Google Inc. et à suivre les instructions relatives pour modifier les paramètres : https://policies.google.com/technologies/product-privacy?hl=fr.
6. stocke les données pour l’envoi de communications commerciales (par. 1.6) jusqu’à la demande d’annulation par l’utilisateur ou, en tout cas, pendant une période maximale de deux ans à compter de l’obtention du consentement ;
7. stocke les données pour l’envoi de communications commerciales de soft-spam (par. 1.7) pour la période permise par la législation en vigueur ou jusqu’à votre demande d’annulation dans la liste de diffusion.
4. POURQUOI TRAITONS-NOUS LES DONNÉES ?
Le traitement a pour objet :
1. pour le paragraphe 1.1, les données de navigation, rendent l’App utilisable et sécurisée ;
2. pour le paragraphe 1.2, les données communiquées par l’utilisateur (contacts et assistance) satisfont ou répondent aux demandes adressées par la partie intéressée à Innovationclub ;
3. pour le paragraphe 1.3, les données fournies volontairement par l’utilisateur (inscription et accès au compte), permettent à l’utilisateur de créer une page personnelle sur l’App, dans laquelle il peut stocker ses documents et vérifier l’historique des opérations effectuées ;
4. pour le paragraphe 1.4, les données fournies par l’utilisateur pour effectuer les recharges aux stations-service partenaires, permettent aux stations-service de se connecter aux appareils de l’utilisateur pour effectuer les opérations de déverrouillage des distributeurs, de facturation et de paiement du service en faveur de la station fournisseuse ;
5. pour le paragraphe 1.5, les données de géolocalisation pour la recherche des stations de recharge, permettent à l’utilisateur d’identifier l’emplacement des stations de recharge partenaires disponibles en fonction de la distance à partir de l’emplacement de l’appareil de l’utilisateur et, si nécessaire, de fournir les directions routières pour atteindre la station sélectionnée (au moyen de la fonction fournie par le service de Google Maps) ;
6. pour le paragraphe 1.6, les données pour l’envoi de communications commerciales, l’envoi de communications à des fins de marketing à l’utilisateur ;
7. En ce qui concerne le paragraphe 1.7, les données pour l’envoi de communications de soft-spam, l’envoi de communications à un contenu commercial relatif à des services similaires à ceux déjà utilisés.
5. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE NOUS TRAITONS LES DONNÉES ?
La base juridique est la suivante :
1. pour le paragraphe 1.1, données de navigation, l’intérêt légitime du Responsable du traitement à la sécurité de l’App et les informations qu’il contient ;
2. pour le paragraphe 1.2, données communiquées par l’utilisateur (contacts et assistance), la fourniture des services demandés par la personne concernée ;
3. pour le paragraphe 1.3, données fournies volontairement par l’utilisateur (inscription et accès au compte), fournir un service à la demande de l’utilisateur ;
4. pour le paragraphe 1.4, données fournies par l’utilisateur pour effectuer les recharges dans les stations-service partenaires, la fourniture des services demandés par l’utilisateur ;
5. pour le paragraphe 1.5, données de géolocalisation pour la recherche des stations de recharge, la fourniture des services demandés par l’utilisateur ;
6. pour le paragraphe 1.6, données pour l’envoi de communications commerciales, le consentement exprès et spécifique de l’utilisateur ;
7. pour le paragraphe 1.7, données pour l’envoi de communications de soft-spam, l’intérêt légitime du Responsable du traitement à l’envoi de communications concernant des services similaires à ceux déjà demandés par l’utilisateur.
6. QUELLES SONT LES DEMANDES D’ACCÈS À L’APPAREIL PAR L’APP ?
Pour le bon fonctionnement de l’Application, l’accès aux fonctionnalités suivantes de l’appareil sera nécessaire :
a) Demande d’accès à Internet : permet à l’App de se connecter à Internet, pour lui permettre de fonctionner correctement. Innovationclub ne traitera aucune donnée relative au réseau. Toutefois, les données peuvent être traitées par le fournisseur du service de connectivité Internet, également en fonction des autorisations fournies par l’utilisateur pour l’utilisation de ce service. En ce sens, l’utilisateur est invité à vérifier les conditions du fournisseur de ce service, un tiers et totalement indépendant d’Innovationclub ;
b) Demande d’accès à l’emplacement de l’appareil : permet à l’App de localiser l’appareil et d’indiquer à l’utilisateur les stations de recharge les plus proches, parmi celles partenaires de l’App, pour effectuer les opérations requises. Innovationclub ne traitera aucune donnée relative à la localisation de l’utilisateur. Toutefois, les données peuvent être traitées par le fournisseur du service de cartes, également en fonction des autorisations fournies par l’utilisateur pour l’utilisation de ce service. En ce sens, l’utilisateur est invité à vérifier les conditions du fournisseur de ce service, un tiers et totalement indépendant d’Innovationclub ;
c) Demande d’accès à la fonction de navigation de « Google Maps » : permet à l’utilisateur d’activer le service de navigation fourni par Google Inc. pour avoir les directions routières pour atteindre la station de recharge sélectionnée. Encore une fois, Innovationclub ne traitera aucune donnée relative à des itinéraires empruntés par l’utilisateur. Toutefois, les données peuvent être traitées par le fournisseur du service de gestion des appels, également en fonction des autorisations fournies par l’utilisateur pour l’utilisation de ce service. En ce sens, l’utilisateur est invité à vérifier les conditions du fournisseur de ce service, un tiers et totalement indépendant d’Innovationclub : https://policies.google.com/technologies/product-privacy?hl=fr ;
d) Demande d’accès à la fonction « caméra » : permet à l’utilisateur de cadrer et de transmettre à l’App les QRCodes identifiant les stations de recharge partenaires et de lancer la procédure de sélection et d’utilisation des distributeurs disponibles pour la recharge. Innovationclub n’aura jamais accès à ou ne traitera aucune donnée de galerie et/ou image sur l’appareil de l’utilisateur. La fonction caméra sera activée à l’impulsion de l’utilisateur et uniquement pour la durée d’utilisation par les utilisateurs mêmes. Avant d’accéder à la fonction, les utilisateurs verront la demande suivante : « Chargecar.com nécessite l’accès à la caméra pour permettre une identification rapide des colonnes au moyen du code QR ».
7. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES ?
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par les personnes autorisées par le Responsable du traitement, qui agissent sur la base d’instructions spécifiques fournies concernant les finalités et les méthodes du traitement même. En outre, les personnes qui fournissent des services au Responsable du traitement sont désignés Sous-traitants.
Pour effectuer les opérations de recharge, les données des utilisateurs doivent être communiquées aux opérateurs des stations de recharge sélectionnées et utilisées par l’utilisateur.
En outre, pour le bon fonctionnement des services disponibles au moyen de l’App, le Responsable utilise les sujets suivants :
– Nexi Payments S.p.A., Corso Sempione 55, 20149 Milano (Italie), https://www.nexi.it/privacy.html, e-mail du Responsable de la protection des données DPO@nexi.it ; pour la gestion de la plateforme de paiement pour les transactions relatives aux recharges effectuées à l’aide de l’App ;
– Google Inc., https://policies.google.com/technologies/product-privacy?hl=fr, pour les services Google Maps et de navigation, ainsi que pour le service Google Firebase, pour l’envoi de notifications aux utilisateurs, https://firebase.google.com/support/privacy.
Les données des utilisateurs ne seront pas transférées à des tiers, sauf lorsque la nature des services rendus l’exige ou lorsque, en vertu d’une obligation légale ou en présence d’un intérêt légitime, Innovationclub a besoin de les communiquer aux juridictions ou aux autorités de contrôle compétentes.
8. OÙ SE TROUVENT LES DONNÉES ?
Les données traitées par Innovationclub résident sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne. Si les services demandés par l’utilisateur nécessitent des communications avec des fournisseurs situés dans des pays non européens (comme dans le cas de Google Inc.), les données personnelles peuvent également résider sur des serveurs situés dans des pays tiers, mais toujours dans le respect des dispositions des articles 45 et suivants du GDPR. Par conséquent, toutes les précautions nécessaires seront prises afin de garantir la protection la plus complète des données personnelles basant un tel transfert : a) sur les décisions d’adéquation des pays tiers destinataires exprimées par la Commission européenne ; b) sur les garanties adéquates exprimées par le tiers destinataires conformément à l’article 46 du Règlement ; c) sur l’adoption de règles d’entreprise contraignantes, appelées Corporate binding rules. Ces exigences sont toujours garanties par les fournisseurs des services de Innovationclub.
9. LIENS VERS DES SITES TIERS ET DES RÉSEAUX SOCIAUX
L’App peut contenir des liens vers et depuis les sites Web de nos partenaires, ainsi que vers des annonceurs et des réseaux sociaux. Veuillez noter que le Responsable du traitement n’assume aucune responsabilité pour les données personnelles qui peuvent être collectées au moyen de ces sites et l’utilisation des services connexes et que, si l’utilisateur suit un lien vers l’un de ces sites, il est invité à consulter les politiques de confidentialité fournies par chaque partie externe en ce qui concerne l’App.
10. QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ?
Innovationclub garantit à chaque personne concernée le droit d’exercer à tout moment les droits prévus par le GDPR en ce qui concerne le traitement effectué.
Plus précisément, chaque personne concernée a le droit :
– d’accès, c’est-à-dire savoir si oui ou non le Responsable du traitement traite ses propres données à caractère personnel et, dans l’affirmative, y accéder dans son intégralité, y compris en obtenant une copie (article 15 du GDPR),
– de correction des données personnelles inexactes ou de leur intégration lorsqu’elles sont incomplètes (art. 16 du GDPR) ;
– à l’effacement des données personnelles (droit à l’oubli) dans les cas prévus par l’art. 17 du GDPR ;
– à la limitation du traitement dans les cas prévus par l’art. 18 du GDPR ;
– à la portabilité des données, c’est-à-dire demander et recevoir des données à caractère personnel traitées par le Responsable du traitement, dans un format structuré couramment utilisé et lisibles dans un dispositif automatique et demander, lorsque cela est techniquement possible, leur transmission à un autre responsable du traitement sans entrave (article 20 du GDPR) ;
– d’opposition au traitement de données à des fins de marketing direct (art. 21 GDPR).
L’exercice de ces droits peut être exercé en notifiant le Responsable du traitement (dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe 1). Tous les modèles et plus d’informations sont également disponibles ici : https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/1089924.
En outre, les personnes concernées qui estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant effectué au moyen de la présente App a lieu en violation des dispositions du règlement ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (pour l’Italie, le garant de la protection des données à caractère personnel : www.garanteprivacy.it), comme le prévoit l’art. 77 du GDPR, ou d’agir devant l’autorité judiciaire ordinaire (art. 79 du GDPR).
Plus d’informations et le document d’exemple à utiliser pour la réclamation sont disponibles ici : https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524.
