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Conditions d’utilisation de l’Application mobile « Chargecar.com »
Cher Utilisateur,
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser l’App « Chargecar.com ».
L’application « Chargecar.com » vous permet d’identifier les stations de recharge des voitures électriques des gestionnaires partenaires, de visualiser leurs coûts, kW, distance, disponibilité des prises, ainsi que d’effectuer et de payer les recharges, directement depuis votre smartphone (ci-après collectivement dénommés « Services »).
En accédant à l’App ou à l’une de ses fonctionnalités et en les utilisant sur un smartphone, une tablette ou un autre appareil mobile, l’utilisateur confirme qu’il a lu attentivement et accepté ce document contenant les Conditions d’utilisation de l’App.
Pour plus d’informations, veuillez également visiter https://www.Chargecar.com et lire les FAQ.
1. RESPONSABLE : l’App Chargecar.com est détenue et gérée par Innovationclub S.r.l., TVA 03945110363, dont le siège social est situé à Modena, Via Emilia Est 776/6, 41125, Italie, Adresse PEC : innovationclub@registerpec.it (ci-après uniquement « Innovationclub ») et est mis à la disposition des utilisateurs via internet/mobile pour smartphones.
2. RESTRICTIONS ET ACCÈS : votre utilisation de l’App et des Services est à des fins personnelles uniquement. Il est expressément interdit en tout état de cause à l’utilisateur de commercialiser l’App et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, comme, mais sans s’y limiter, un agent ou un revendeur ou un distributeur ou un licencié d’Innovationclub. L’utilisation de l’App nécessite l’accès à Internet et/ou une connexion mobile pour les smartphones, dont les coûts sont entièrement à la charge de l’utilisateur et sont établis par le contrat en vigueur avec chaque fournisseur de connexion. Afin d’utiliser certains Services, vous devez également créer votre propre compte et/ou vous connecter à l’App et fournir les détails d’un mode de paiement valide.
3. EXIGENCES FONCTIONNELLES MINIMALES : afin de permettre l’installation et le fonctionnement optimal de l’App, l’appareil doit avoir les exigences fonctionnelles minimales suivantes :
a. Système d’exploitation pour smartphone : iOS et Android ;
b. Caractéristiques matérielles :
i. pour les systèmes d’exploitation iOS – 10.0 et versions successives, iphone/ipad ;
ii. pour les systèmes d’exploitation Android – 5.1 et versions successives.
4. FRAIS DE SERVICE : l’utilisateur peut télécharger, installer et utiliser l’App gratuitement, sauf indication contraire d’Innovationclub. Innovationclub peut introduire des Services supplémentaires payants et peut mettre gratuitement à la disposition des utilisateurs à des fins promotionnelles l’utilisation de l’App et/ou de Services individuels, même pendant une période d’essai. L’utilisateur reconnaît et accepte que dans le cas de Services payants, à la fin de toute période d’essai, l’utilisation de l’App et/ou des Services ne peut avoir lieu que moyennant le paiement d’une redevance par l’utilisateur à Innovationclub. Dans le cas de Services payants, à l’issue de la période promotionnelle, Innovationclub communiquera à l’utilisateur, par email et/ou via l’App, les conditions techniques et économiques pour continuer à utiliser l’App et/ou chaque Service et le montant de la contrepartie ultérieurement due.
Les coûts et frais dus pour les recharges, le stationnement, les péages, ainsi que pour l’utilisation du réseau Internet nécessaire au fonctionnement de l’App restent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
5. INSCRIPTION DANS L’APP : pour s’inscrire dans l’App, l’utilisateur doit indiquer une adresse e-mail et choisir un mot de passe conformément aux critères de sécurité indiqués dans l’App ; en outre, l’utilisateur doit lire la politique du traitement des données personnelles. L’utilisateur est responsable de la véracité des informations et des données personnelles fournies au moment de l’inscription et doit immédiatement informer Innovationclub, en envoyant un e-mail à : info@Chargecar.com de tout changement dans les informations et les données fournies ou les mettre à jour directement, si possible, afin que ces informations et données soient constamment à jour, exactes, complètes et véridiques. Si l’utilisateur oublie ou perd le mot de passe d’accès, il peut le récupérer directement à partir de l’App, en suivant la procédure indiquée ; l’utilisateur recevra les instructions pour récupérer le mot de passe dans la boîte e-mail indiquée à l’inscription. Pour utiliser les Services de facturation, l’utilisateur doit également sélectionner un mode de paiement et fournir les détails nécessaires.
6. SÉCURITÉ : les références d’accès doivent être conservées par l’utilisateur, qui est seul responsable de leur stockage et de leur utilisation appropriée. L’utilisateur doit donc prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’elles sont utilisées correctement et qu’elles sont tenues secrètes et non divulguées à des personnes non autorisées. L’utilisateur est responsable de toute activité exercée avec son compte et est responsable des dommages résultant de l’utilisation abusive de ses données d’accès à l’App par des tiers, s’engageant dès maintenant à indemniser et à dégager de toute responsabilité Innovationclub de toute demande éventuelle, y compris l’indemnisation des dommages, déterminée, directement ou indirectement, par l’utilisation ou l’abus susmentionné par quiconque. L’utilisateur doit immédiatement informer Innovationclub s’il y a des raisons de croire que le nom de l’utilisateur ou le mot de passe est, ou est susceptible d’être, connu d’une personne non autorisée à l’utiliser et/ou utilisé de manière non autorisée. L’utilisateur s’engage également à informer rapidement Innovationclub de toute utilisation non autorisée de son appareil mobile ou de son compte personnel et/ou de toute autre violation de la sécurité constatée, afin que Innovationclub puisse désactiver/suspendre le Service. Innovationclub se réserve le droit de suspendre les références pour accéder aux Services via l’App, si elle estime qu’il existe ou est susceptible d’exister un problème de sécurité ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci.
7. FONCTIONNALITÉ : L’utilisateur reconnaît et accepte que les fonctions de l’App sont caractérisées par des technologies informatiques en constante évolution, fournies par des tiers et non directement gérées ou vérifiées par Innovationclub.
À titre d’exemple et de manière non exhaustive, l’App se caractérise par les fonctionnalités suivantes :
a. l’App permet de gérer directement les procédures de recharge des véhicules avec votre smartphone aux stations de recharge partenaires, depuis le déverrouillage du distributeur à la fin de la charge, en activant la connexion entre l’appareil de l’utilisateur et les systèmes informatiques des stations de recharge partenaires ;
b. l’utilisateur, après s’être inscrit via l’App, doit connecter un ou plusieurs modes de paiement à son profil afin d’accéder aux Services de recharge ;
c. lorsque vous accédez à votre compte, vous pouvez afficher et vérifier vos transactions, recharger, modifier les paramètres et les données personnelles saisies, ajouter ou supprimer des modes de paiement à partir de votre compte ;
d. grâce à l’App, l’utilisateur peut également avoir la fonction de recherche, sur la carte ou par proximité. ce qui lui permet de visualiser, en fonction des filtres réglés, l’emplacement des stations de recharge partenaires ;
e. à la fin de chaque opération de recharge, un résumé des actions effectuées est affiché sur l’App, indiquant le jour et l’heure de la recharge, le kw total rechargé, le coût total de la recharge et le mode de paiement utilisé ;
f. à partir de l’App, il est également possible de sauvegarder les positions et adresses préférées et de visualiser l’historique des opérations effectuées au cours des 13 derniers mois (coûts encourus et recharges en kW).
Avant de charger et d’activer l’application des coûts connexes à la charge de l’utilisateur, ce dernier sera toujours invité à vérifier l’exactitude des données relatives à la station de recharge et au distributeur sélectionné et affichera via l’App le résumé des coûts et KW, avant de confirmer le début de l’opération par le bouton de confirmation approprié.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement de l’App, les caractéristiques des Services et les opérateurs de recharge affiliés, l’utilisateur est invité à lire les FAQ  ou à contacter Innovationclub, en envoyant un e-mail à: info@Chargecar.com.
8. INTERFACES PRINCIPALES DE L’APP Chargecar.com : les interfaces principales de l’App sont définies comme suit :
a. INSCRIPTION ET CONNEXION (pages-écrans pour se connecter à l’App)
b. RECHERCHEZ (pour utiliser le service de recherche des stations de recharge affiliées) ;
c. CHARGEZ (pour déverrouiller les distributeurs et effectuer les recharges) ;
d. HISTORIQUE (page-écran récapitulative des transactions) ;
e. GESTION DU PROFIL (page-écran d’accès aux fonctions liées au profil personnel et aux modes de paiement).
9. SERVICES DE PAIEMENT POUR LES RECHARGES VIA L’APP : les paiements effectués par l’Utilisateur directement via l’App seront gérés via une plateforme de paiement informatique fournie par un tiers (« Intermédiaire »), qui se réfère expressément à des conditions d’utilisation spécifiques. Les informations connexes fournies par l’utilisateur seront alors transmises et gérées par ce tiers, via une connexion protégée directement au système informatique de l’Intermédiaire qui gère la transaction et la communique à la station de recharge à laquelle le paiement est dû. Chaque confirmation de paiement sera émise par l’intermédiaire, affichée sur l’App et enregistrée dans l’historique de l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite obtenir la facture, il doit sélectionner la fonction appropriée disponible sur l’App avant d’effectuer le paiement. Innovationclub n’assume aucun rôle et aucune responsabilité pour les paiements dus par l’utilisateur pour les recharges aux stations-service partenaires.
10. SERVICES TIERS : l’utilisateur reconnaît que l’App permet d’utiliser via un seul outil des services multiples fournis par des tiers (recharge, recherche de stations partenaires, navigation, paiement) dont Innovationclub n’assume pas la responsabilité ou n’agit pas en tant qu’intermédiaire pour les utilisateurs. L’utilisateur est donc conscient que ces services sont soumis aux conditions et limitations imposées par les tiers respectifs qui les fournissent. Pour la bonne utilisation de l’App et des Services, l’utilisateur autorise déjà Innovationclub à fournir toute information à ces tiers au cas où elles seraient nécessaires à l’exécution du Service demandé par l’utilisateur via l’App. Innovationclub n’est en aucun cas liée aux tiers qui fournissent ces services et n’est pas responsable des retards, omissions, négligences, cas de force majeure ou de tout autre fait de tiers, ainsi que de toute modification des conditions de service relatives, qui pourraient nuire au bon fonctionnement de l’App et/ou déterminer tout préjudice causé à l’utilisateur ou aux tiers.
Innovationclub n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude des informations fournies par des tiers et mises à la disposition de l’utilisateur via l’App, y compris, mais sans s’y limiter, l’emplacement des stations de recharge partenaires, les coûts des services de recharge, la disponibilité des distributeurs, l’ouverture/fermeture des stations, le résultat des paiements effectués.
11. LICENCE D’UTILISATION : Innovationclub accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des Services, conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Il est en tout cas interdit de démonter, copier et/ou reproduire l’App ou le logiciel appartenant à Innovationclub ou à ses concédants de licence, fournisseurs et ayants droit, ou en tout cas utilisés pour les Services. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenus dans l’App et dans le logiciel (y compris le micrologiciel) des Services, ainsi que leur code, sont des informations confidentielles appartenant à Innovationclub ou à ses concédants de licence, fournisseurs et ayants droit, et ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur à des fins autres que celles indiquées dans les présentes Conditions d’utilisation. En tout cas, Innovationclub reste propriétaire de tous les droits sur l’App, les logiciels et les Services. En particulier, la licence ainsi concédée ne comporte aucun droit de revente ou d’utilisation commerciale des Services et/ou de leur contenu et accorde à l’utilisateur exclusivement les droits qui lui sont expressément conférés en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
12. RESPONSABILITÉ DU CHOIX DE L’APP : l’utilisateur reconnaît, sous son entière responsabilité, qu’il a effectué un examen attentif et précis des fonctions, des méthodes technico-opérationnelles, des caractéristiques et des exigences fonctionnelles minimales de l’App, ainsi que des risques découlant de l’utilisation de celle-ci, acceptant lesdits Services sans réserve et les reconnaissant comme adaptés à ses besoins, à compter de maintenant dégageant Innovationclub de toute responsabilité à cet égard ou sur le choix des Services et leur adéquation à satisfaire les besoins de l’utilisateur, présents et/ou futurs, même s’ils sont éventuellement représentés à Innovationclub et/ou à quiconque pour elle avant d’accepter les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur autorise déjà par la présente Innovationclub s.r.l. à utiliser sa connectivité Internet et/ou sa connectivité téléphonique, ainsi qu’à opérer sur ses systèmes de gestion et/ou smartphones dans le seul but d’exécuter régulièrement les performances et les services couverts par l’App.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : l’utilisateur ne peut pas copier, distribuer, transmettre, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le matériel contenu dans l’App. L’utilisateur reconnaît que toutes les marques commerciales, la propriété intellectuelle, les signes distinctifs ou le nom, l’image, la photographie, le texte écrit ou graphique et, plus généralement, tout autre actif incorporel reproduit par Innovationclub dans l’App et les Services sont protégés par les lois et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle et industrielle et restent la propriété exclusive d’Innovationclub et/ou des prédécesseurs de cette dernière, sans que l’utilisateur ait le droit sur l’App et les Services après l’accès. Toute utilisation, totale et/ou partielle, des marques et des œuvres intellectuelles est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Innovationclub, en faveur de laquelle, exclusivement et en principe, ils sont réservés.
14. UTILISATION DES SERVICES : l’utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect de leurs caractéristiques et spécifications techniques et dans le respect des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que dans le respect des lois, règlements et usages actuels en la matière. L’utilisateur s’engage également à ne pas utiliser les Services de manière inappropriée et à informer sans délai Innovationclub de toute utilisation inappropriée de ceux-ci par des tiers dont il aurait eu connaissance. L’utilisateur reconnaît et accepte que les fonctions des Services fournis par Innovationclub sont caractérisées par des technologies informatiques en constante évolution, livrées de manière automatisée et non directement gérées par Innovationclub. Innovationclub se réserve, en tout état de cause, le droit de modifier les caractéristiques techniques des Services, les systèmes et les ressources à tout moment, même sans préavis, si cela s’avère nécessaire en raison d’exigences techniques et/ou sécuritaires et/ou administratives et/ou réglementaires, ainsi que du fait de l’évolution technologique normale des composants matériels et logiciels, garantissant la même fonctionnalité à l’utilisateur.
15. NIVEAUX DE SERVICE MINIMAUX : Innovationclub s’engage à rendre les fonctionnalités de l’App et des Services disponibles, en général, 24 heures sur 24, étant entendu qu’aucune garantie n’est fournie quant à la disponibilité réelle de chaque Service pour la période susmentionnée. En raison de la nature des services Internet et de la structure de ce réseau, l’utilisateur reconnaît que la vitesse réelle de connexion à l’App peut varier en fonction du degré d’encombrement du réseau, de la qualité des infrastructures du réseau et des outils utilisés par l’utilisateur, qui reste le seul responsable.
16. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR : l’utilisateur sera seul responsable du fonctionnement correct et continu de la connectivité Internet et/ou téléphonique utilisée par lui pour l’exécution des Services. L’utilisateur sera également seul responsable du fonctionnement correct et continu des équipements et/ou systèmes de gestion lui appartenant et/ou dont il dispose également utilisés dans l’exécution des Services, ainsi que des paiements effectués et de l’utilisation des structures de recharge. L’utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation de l’App est à son propre risque et reconnait qu’il est seul responsable de tout dommage à l’appareil par lequel il accède à l’App, tel que la perte de données ou autre qui pourrait survenir lors du téléchargement ou de l’utilisation de l’App ou de l’accès à celle-ci.
17. RESPONSABILITÉ D’INNOVATIONCLUB : sans préjudice des seules dispositions de la réglementation obligatoire, Innovationclub s.r.l. ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le fonctionnement et/ou l’utilisation de l’App et de tous les Services et fonctionnalités accessibles via l’App. Sans préjudice des seules dispositions des règles obligatoires, Innovationclub ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, spécial ou consécutif, des dépenses, du manque à gagner ou de tout autre préjudice subi par l’utilisateur en relation avec l’utilisation de l’App.
18. MODIFICATIONS DU FONCTIONNEMENT DE L’APP : Innovationclub a le droit de modifier les caractéristiques techniques de l’App, les systèmes et les ressources à tout moment, même sans préavis, si cela s’avère nécessaire en raison d’exigences techniques et/ou sécuritaires et/ou administratives et/ou réglementaires, ainsi que du fait de l’évolution technologique normale des composants matériels et logiciels, garantissant la même fonctionnalité à l’utilisateur. Innovationclub, en particulier, peut modifier le format et le contenu, en tout ou en partie, de l’App, à tout moment, y compris (mais sans s’y limiter) la suppression de caractéristiques et/ou de fonctionnalités de l’App. Innovationclub peut suspendre le fonctionnement de l’App ou de l’une de ses caractéristiques et/ou fonctionnalités, pour des raisons de maintenance, de mise à jour du contenu ou pour toute autre raison. Les mises à jour de l’App peuvent être publiées de temps en temps dans les canaux dédiés. Il se peut que l’utilisateur ne puisse pas utiliser l’App en tout ou en partie avant d’avoir téléchargé la dernière version et accepté de nouvelles conditions d’utilisation.
19. DURÉE : l’App est mise à la disposition de l’utilisateur indéfiniment. En cas d’utilisation d’une période d’essai gratuite, à l’issue de la période indiquée par Innovationclub, la fourniture des Services payants sera mise à disposition pendant la durée établie et communiquée à l’utilisateur conformément et de la manière indiquée à l’art. 4 précédent, à compter du paiement de la redevance par l’utilisateur. Dans ce cas, il sera automatiquement renouvelé d’un mois à l’autre si l’utilisateur ne communique pas à Innovationclub, au moyen d’un accusé de réception préalable par fax ou courriel ou par courriel certifié à envoyer au moins 8 (huit) jours avant chaque échéance mensuelle (originale ou renouvelée), sa volonté de ne pas renouveler le contrat.
20. SUSPENSION DES SERVICES : en plus de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation, Innovationclub se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en présence de problèmes de sécurité justifiés et/ou d’interventions de maintenance nécessaires, après en avoir averti l’utilisateur sans formalités (par courrier électronique ou par notification via l’App), sans que cela ne constitue un manquement, en s’engageant toutefois à contenir la suspension susmentionnée dans les plus brefs délais pour permettre la résolution des problèmes rencontrés et/ou l’exécution des interventions de maintenance nécessaires. Innovationclub se réserve le droit de modifier ou de désactiver l’accès aux Services, avec ou sans communication préalable aux utilisateurs, à titre d’exemple et sans limitation, si (i) il est demandé par les Autorités compétentes, (ii) des modifications sont apportées à la réglementation en vigueur qui affectent les Services fournis, (iii) des innovations technologiques sont introduites qui nécessitent des modifications de la fourniture des Services, ainsi que (iv) des irrégularités se produisent concernant les informations et/ou documents communiqués par les Utilisateurs, en violation des Conditions d’utilisation.
21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : les données personnelles et autres informations concernant l’utilisateur ne seront utilisées que conformément à la législation applicable en matière de confidentialité. Veuillez lire attentivement les informations de traitement des données ci-jointes avant d’utiliser l’App. En téléchargeant l’App, vous consentez à l’utilisation de ces informations conformément à la politique de confidentialité, exprimée dans la politique de confidentialité ci-jointe, qui fait partie intégrante du présent document. L’infrastructure logicielle et les données seront stockées sur des serveurs dédiés gérés par Innovationclub S.r.l., situés en Europe.
22. CESSATION : Innovationclub s.r.l. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre et/ou de fermer le compte et/ou d’empêcher – même en partie – l’accès à l’App et/ou à toute fonctionnalité de celle-ci en présence d’une utilisation anormale présumée et/ou en violation des présentes Conditions d’utilisation, sans préavis et sans aucune responsabilité envers l’utilisateur. Dans ces cas, les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un nouveau compte pour contourner la cessation, la suppression ou la restriction. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut contacter Innovationclub à l’adresse email : info@Chargecar.com
23. DÉSACTIVATION DU COMPTE : si l’utilisateur n’a plus l’intention d’utiliser l’App et les Services, il peut se rétracter du présent contrat à tout moment en désactivant son Compte, en adressant une demande spécifique à Innovationclub à l’adresse email : info@Chargecar.com ; le retrait ainsi exercé prendra effet trente (30) jours à compter de la date de désactivation.
24. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION : Innovationclub s.r.l. se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis, à compter de la publication des conditions modifiées. En cas de modification des Conditions d’utilisation, l’utilisateur sera invité à accepter les nouvelles Conditions lors de la première utilisation ultérieure de l’App. Toute utilisation ultérieure de l’App vaut acceptation expresse des nouvelles Conditions d’utilisation modifiées.
25. ASSISTANCE : l’utilisateur peut soumettre toute plainte ou demander de l’aide en contactant Innovationclub par e-mail à : info@Chargecar.com, ainsi qu’en utilisant la fonction appropriée disponible sur l’App. Dans tous les cas, l’utilisateur est tenu d’informer rapidement Innovationclub à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus de toute irrégularité ou dysfonctionnement détecté dans l’utilisation de l’App et/ou des Services.
26. CESSION DU CONTRAT : Innovationclub se réserve le droit de céder le présent contrat, ou les droits qui en découlent, à sociétés contrôlées, affiliées ou sociétés sous contrôle commun, à tout moment et sans que une communication préalable et/ou une acceptation de l’utilisateur soit nécessaire.
27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : les présentes Conditions d’utilisation sont réglées par le droit italien et doivent être interprétées conformément à celui-ci ; chacune des clauses des présentes Conditions d’utilisation s’applique séparément et la langue officielle doit être considérée exclusivement l’italien. Si une ou plusieurs de ces dispositions sont jugées invalides, nulles et/ou non applicables en vertu des dispositions légales en vigueur, les dispositions restantes seront toujours considérées comme pleinement valides et efficaces. En cas de litige relatif à ou tout litige qui pourrait survenir en relation avec l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’utilisation et/ou en relation avec l’utilisation de l’App et/ou des Services, le tribunal de Modena (MO) aura compétence exclusive.
28. UTILISATEURS CONSOMMATEURS : Innovationclub informe l’utilisateur Consommateur que les Services qui par nature entrent dans la catégorie de la fourniture de contenu numérique par un moyen immatériel appliquent l’hypothèse d’exclusion du droit de rétractation prévue à l’art. 59, al. 1, lettre (o) du Code de la Consommation ; le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé après le téléchargement de l’App. Innovationclub informe également l’utilisateur consommateur, conformément à l’art. 141-sexies, troisième alinéa, Code de la consommation, que dans le cas où il n’est pas possible de résoudre un litige entre celui-ci et Innovationclub suite à une plainte déposée directement par l’utilisateur, Innovationclub l’informera des organes de règlement alternatif des litiges (Alternative Dispute Resolution/ADR) compétents pour résoudre ces litiges de manière extrajudiciaire, en précisant s’il/elle a l’intention d’utiliser ou non les organes susmentionnés pour résoudre le litige. Innovationclub informe l’utilisateur consommateur que, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme européenne appelée «Online Dispute Resolution» (plateforme ODR de résolution des litiges en ligne) a été créée pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union. Cette plateforme ODR, que l’Utilisateur peut utiliser pour résoudre tout litige pouvant survenir avec Innovationclub, peut être consultée à l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Quelle que soit l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire du litige qui peut être établie, en tout état de cause, le droit de l’Utilisateur Consommateur de saisir l’Autorité Judiciaire de son lieu de résidence ou de domicile demeure.

→ Pour acceptation

Nous déclarons avoir lu et approuvé spécifiquement, également en vertu et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses susmentionnées : 2 (restrictions et accès), 4 (coûts des services), 6 (sécurité), 7 (fonctionnalité de l’App), 9 (services de paiement via l’APP, 10 (services tiers), 12 (responsabilité du choix de l’App), 14 (utilisation des services), 15 (niveaux de service minimaux), 16 (responsabilités de l’utilisateur), 17 (responsabilités d’Innovationclub), 18 (modification du fonctionnement de l’App), 19 (durée), 20 (suspension des services), 22 (cesiation), 24 (modifications des conditions d’utilisation), 26 (cession du contrat), 27 (loi applicable et juridiction compétente) et 28 (utilisateurs consommateurs).
→ Pour acceptation